Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Registre des fournisseurs

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

En application de l’article 5, paragraphe 3 de la loi, l’organisme officiel responsable tient et met à jour le registre des fournisseurs.

En plus des fournisseurs enregistrés conformément au présent règlement, le registre des fournisseurs mentionne les fournisseurs agréés conformément à l’article 5, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

(2)

Le registre des fournisseurs contient les informations suivantes :

le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur ;

les activités au sens de l'article 2, point 9 de la loi, qui sont exercées au Grand-Duché de Luxembourg par le fournisseur, l'adresse des installations concernées et les principaux genres ou espèces concernés ;

le numéro ou le code d'enregistrement.

(3)

L’organisme officiel responsable retire une personne physique ou morale du registre des fournisseurs s'il est établi qu'elle n'exerce plus aucune activité au sens de l'article 2, point 9 de la loi.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/04/18/n1/jo
  • num:lu=rgd/2010-04-18