Art. 44 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

In forcesince 3 Dec 2017

En application de l’article 13 paragraphe 3, la formation est organisée par l'Institut national d'administration publique dénommé ci-après « l'Institut », dans le cadre de la formation continue des agents de l'État.