Art. 46 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

In forcesince 3 Dec 2017

Le contrôle de connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 45 et est organisé par l'Institut.

Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l'organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s'élève à soixante points.

Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.