Art. 45 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

In forcesince 3 Dec 2017

Le programme de formation professionnelle spéciale et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit :

Première partie

(2 heures) :

organisation judiciaire ;

le fonctionnement du Parquet ;

l’acheminement des dossiers ;

la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction ;

la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;

la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie :

(2 heures)

droits et obligations de l'officier de police judiciaire ;

valeur probante.

Troisième partie :

(2 heures)

la constatation des infractions ;

le flagrant délit ;

l’ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie :

(2 heures)

les lois en vertu desquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus ;

les articles 13 à 16 de la loi.

Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu'aux fonctionnaires à assermenter en vertu de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.