Le programme de formation professionnelle spéciale et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit :
Première partie
(2 heures) :
organisation judiciaire ;
le fonctionnement du Parquet ;
l’acheminement des dossiers ;
la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction ;
la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;
la recherche et la constatation des infractions.
Deuxième partie :
(2 heures)
droits et obligations de l'officier de police judiciaire ;
valeur probante.
Troisième partie :
(2 heures)
la constatation des infractions ;
le flagrant délit ;
l’ordonnance de perquisition et de saisie.
Quatrième partie :
(2 heures)
les lois en vertu desquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus ;
les articles 13 à 16 de la loi.
Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu'aux fonctionnaires à assermenter en vertu de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.