Art. 47 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

In forcesince 3 Dec 2017

En cas d'échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l'Institut.

Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l'article 45. Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.