Art. 39 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage

In forcesince 3 Dec 2017

Pour être commercialisés, les matériels de multiplication, certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières, certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, doivent être conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 40 et 42. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à l'article 41, peut être utilisé en complément de l'étiquette.

Les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 43.