Art. 41 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou certifiés

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

Un document d'accompagnement est établi par le fournisseur concerné sous le contrôle de l’organisme officiel responsable pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés devant être commercialisés ensemble, en complément de l'étiquette visée à l'article 40.

(2)

Le document d'accompagnement satisfait aux exigences suivantes :

il reprend les informations visées à l'article 40, paragraphe 2, et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante ;

il est rédigé dans une des langues officielles de l'Union ;

il est établi au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire) ;

il accompagne les matériels depuis les installations du fournisseur jusqu’aux installations du destinataire ;

il mentionne le nom et l'adresse du destinataire ;

il mentionne la date d'émission du document ;

il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.

(3)

Lorsque les informations contenues dans le document d'accompagnement sont en contradiction avec celles figurant sur l'étiquette visée à l'article 40, les informations de l'étiquette priment.