Les fournisseurs conservent dans un dossier les données de surveillance des points critiques, comme le requiert l'article 6, paragraphe 1er de la loi, aux fins d'une consultation sur demande.
Les dossiers restent disponibles au moins pendant trois ans à compter de la date de production du matériel concerné.
Les fournisseurs conservent les dossiers relatifs aux inspections sur place, aux échantillonnages et aux analyses aussi longtemps que les matériels de multiplication et les plantes fruitières concernés restent sous leur contrôle, et au moins trois ans après le retrait ou la commercialisation desdits matériels et plantes. Durant la période visée, les dossiers sont accessibles à l’organisme officiel responsable.