Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2017