Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :
Art. 5bis.
Les modifications visées à l’article 14, paragraphe 4, alinéa 1er du règlement d’exécution (UE)
n° 809/2014 peuvent être notifiées à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande.