Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2017

Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :

Art. 5bis.

Les modifications visées à l’article 14, paragraphe 4, alinéa 1er du règlement d’exécution (UE)

n° 809/2014 peuvent être notifiées à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande.