Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2017

Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :

« Art. 12bis.

Il peut être renoncé au recouvrement de montants indûment versés, pour autant que le montant visé à l’article 54, paragraphe 3, point a), i) du règlement (UE) n° 1306/2013 ne soit pas dépassé.»