Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2017

L’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant :

(2)

Ne sont pas à considérer comme des surfaces admissibles au titre de l’article 32, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces suivantes :

les espaces verts d’intégration paysagère comme notamment les parcs et jardins publics et privés, les squares, les surfaces de verdure sur les aéroports ou dans les zones industrielles, les surfaces de verdure appartenant au réseau de voirie, les campings, les terrains de sport destinés par exemple au football ou au golf et les terrains de loisirs ;

les surfaces agricoles transformées progressivement en terres non agricoles en vue notamment de la construction de quartiers résidentiels, de zones industrielles ou commerciales.

Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces éligibles pour autant qu’elles :

présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à-dire que les raccordements aux différents réseaux (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement) existent ;

présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées ;

les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne sont pas remplies ;

les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité sont remplies mais que l’agriculteur ne dispose pas du droit de jouissance.

  • celex=32013R1307
  • num:lu=rgd/2015-07-30 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2015/07/30/n5/jo