Dans l’article 5, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les mots 1er mai sont remplacés par les mots 15 mai .
Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2017
Dans l’article 5, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les mots 1er mai sont remplacés par les mots 15 mai .