Annexe III
Réductions et exclusions en cas de non-conformité
des règles de la conditionnalité
Spécifications du tableau
Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité relatifs à la conditionnalité sont déterminés comme suit :
Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-conformité un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
Les points ainsi déterminés sont additionnés respectivement par norme ou exigence et le pourcentage de réduction est déterminé conformément au tableau de correspondance ci-dessous.
Nombre de points
Catégorie
Réduction appliquée
10 ≤ P <30
légère
1%
30 ≤ P <100
moyenne
3%
P ≥100
grave
5%
Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnels définis au tableau ci-dessous, tous les cas de non-conformité dus à un acte intentionnel font l’objet d’une réduction de 20 pour cent conformément à l’article 40, alinéa 1er du règlement délégué (UE) n° 640/2014.
Domaine A :
Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres
Domaine B :
Santé publique, santé animale et santé végétale
Domaine C :
Bien-être des animaux
Thème principal A.1 :
Biodiversité
Thème principal A.2 :
Eau
Thème principal A.3 :
Sols et stockage du carbone
Thème principal A.4 :
Paysage, niveau minimal d’entretien
Thème principal B.1 :
Identification et enregistrement des animaux
Thème principal B.2 :
Sécurité des denrées alimentaires (partie I)
Thème principal B.3 :
Maladies animales
Thème principal B.4 :
Produits phytopharmaceutiques
Thème principal B.5 :
Sécurité des denrées alimentaires (partie II)
Thème principal C.1 :
Bien-être des animaux
ERMG :
Exigences réglementaires en matière de gestion
BCAE :
Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Domaine
Thème
principal
Exigences et normes
Ancien principe
Nouveau
principe
Disposition
Bases légales
Cas de non-conformité constaté
Évaluation
A
A.1.
ERMG 2
/
ERMG 3
A.1.011
A.1.001
Est interdite pendant la période du 1er mars au 30 septembre la taille des haies vives et des broussailles à l’exception de la taille des haies servant à l’agrément des maisons d’habitation ou des parcs, ainsi que celle rendue nécessaire par des travaux effectués dans les peuplements forestiers.
Base légale nationale :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17)
Taille des haies effectuée dans la période du 1er mars au 30 septembre.
30
A
A.1.
ERMG 2
/
ERMG 3
A.1.012
A.1.002
Est interdite pendant la période du 1er mars au 30 septembre l’essartement à feu courant et l’incinération de la couverture végétale des prairies, friches ou bords de champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de routes.
Base légale nationale :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17)
Essartement à feu courant effectué dans la période du 1er mars au 30 septembre.
30
A
A.1.
ERMG 2
/
ERMG 3
A.1.013
A.1.003
Tout projet ou plan, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, susceptible d’affecter une zone protégée prévue par la présente loi fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement.
Les plans de gestion élaborés pour les zones Natura 2000 arrêtés par le Ministre de l’Environnement sont à respecter.
Base légale nationale :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 12 et 37)
Non-respect du plan de gestion.
100
A
A.1.
ERMG 3
A.1.014
A.1.004
Les plantes intégralement protégées ne peuvent être enlevées de leur station, ni être déracinées, endommagées ou détruites.
Base légale nationale :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 19)
Des plantes intégralement protégées ont été enlevées de leur station.
100
Des plantes intégralement protégées ont été déracinées.
100
Des plantes intégralement protégées ont été endommagées.
50
Des plantes intégralement protégées ont été détruites.
100
A
A.1.
ERMG 2
A.1.016
A.1.005
L’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce est interdite.
Base légale nationale :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 20 et 23)
La tranquillité des populations d’une espèce a été troublée.
100
A
A.1.
ERMG 2
A.1.017
A.1.006
Les animaux intégralement protégés ne peuvent être inquiétés, tués, chassés, capturés, détenus ou naturalisés et ceci quel que soit le stade de leur développement. Sont interdits la destruction intentionnelle, le ramassage dans la nature et la détention des œufs, même vides, la détérioration ou la destruction intentionnelles des nids, des sites de reproduction ou des aires de repos et d’hibernation des animaux intégralement protégés et des oiseaux partiellement protégés.
Base légale nationale :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (articles 20 et 23)
Des oiseaux sauvages ont été tués.
intention
Des aires de repos ont été enlevées.
intention
Des œufs ont été enlevés.
intention
Des couvées ont été capturées.
intention
Des couvées ont été détruites.
intention
A
A.1.
ERMG 3
A.4.013
A.1.007
La destruction d'une zone humide, d'une prairie maigre de fauche, de pelouses sèches, de landes, de prairies à molinie, de prairies maigres de fauche, de prairies à Calta palustres, de formations herbeuses à Nardus, de mares, marécages, tourbières, roselières et mégaphorbiaies des franges nitrophiles par remblayage, par drainage, par mise en labour, par fertilisation, par l'application d'herbicides, par chaulage ou par un surpâturage est interdite.
Bases légales nationales :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17)
Présent règlement grand-ducal
(annexe I, point F.14)
Destruction d’une zone humide
30
Destruction d’une pelouse sèche.
30
Destruction de landes.
30
A
A.1.
ERMG 3
A.4.014
A.1.008
La destruction des zones de suintement à écoulement permanent ou intermittent par mise en canalisation souterraine, remblayage, drainage, par l'application d'herbicides, ou par un surpâturage est interdite.
Bases légales nationales :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17)
Présent règlement grand-ducal
(annexe I, point F.15)
Destruction par mise en canalisation souterraine, remblayage ou drainage.
30
A
A.1.
ERMG 3
A.4.015
A.1.009
La destruction par labour ou herbicides totaux des bandes herbacées et des talus le long des chemins ruraux est interdite.
Bases légales nationales :
Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17)
Présent règlement grand-ducal
(annexe I, point F.16)
Destruction de bandes herbacées le long de chemins ruraux et de talus par labour ou utilisation d’herbicides.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.001
A.2.001
Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés :
sur des jachères noires, des jachères à couverture végétale spontanée ainsi que sur des jachères pluriannuelles, sachant qu’il faut entendre par jachère les terrains agricoles qui ne sont pas mis en culture, à des fins alimentaires ou industrielles, pendant au moins une période de végétation entière ;
sur les sols gelés en profondeur qui sont susceptibles d’engendrer des écoulements superficiels en dehors de la zone d’épandage avant le dégel, sauf dérogation ministérielle ;
sur les sols détrempés, inondés ou enneigés notamment lorsque leur capacité d’absorption est dépassée, sauf dérogation ministérielle.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Épandage sur des jachères noires, des jachères à couverture végétale spontanée ou sur des jachères pluriannuelles.
30
Écoulements superficiels respectivement épandage sur des sols gelés en profondeur ou détrempés.
30
Épandage sur des sols enneigés.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.003
A.2.002
Tout rejet intentionnel de fertilisants azotés dans le cours d’eau est interdit.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Rejet direct de fertilisants organiques ou minéraux azotés dans le cours d’eau, écoulement direct ou par exemple à travers la canalisation de lisier, de purin ou d’autres fertilisants organiques (y inclus les jus d’ensilage) dans le cours d’eau.
intention
A
A.2.
ERMG 1
A.2.004
A.2.003
Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants azotés à une distance de moins de 50 mètres des puits, captages et réservoirs d’eau potable pour les fertilisants organiques et de moins de 10 mètres des puits et captages d’eau potable pour les fertilisants minéraux azotés.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés inférieur ou égal à 10%.
10
Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants minéraux azotés supérieur à 10%
30
Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques inférieur ou égal à 10%.
10
Non-respect des distances d’épandage pour les fertilisants organiques supérieur à 10%.
50
A
A.2.
ERMG 1
A.2.005
A.2.004
Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles pendant la période du 15 octobre au 1er mars sur les sols non couverts.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.006
A.2.005
Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles :
pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages,
pendant la période du 15 novembre au 15 février sur les prairies et les pâturages.
Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur les sols autres que les pairies et pâturages.
30
Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage sur les prairies et pâturages.
30
Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage : cas de moindre gravité.
20
Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ont été labourés avant le 15 février.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.007
A.2.006
Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants minéraux azotés pendant la période du 15 octobre au 15 février.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Non-respect de l’interdiction temporelle de l’épandage.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.008
A.2.007
L’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides sur des sols en pente doit être réalisé de telle sorte qu’il n’y ait pas de ruissellement en dehors du champ d’épandage, en tenant compte notamment :
de la nature et du travail du sol ;
du sens d’implantation de la couverture végétale ;
des conditions climatiques correspondant aux périodes d’épandage possibles ;
de la nature des fertilisants.
Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’épandage de fertilisants minéraux azotés, de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides est interdit sauf s’il est suivi d’une incorporation au plus tard 48 heures après son application.
Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau, l’épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques est interdit, sauf si le terrain comporte en aval du terrain une bande enherbée d’au moins 6 mètres de largeur ou est séparé de la rivière par une prairie ou un pâturage permanents.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Constatation d’un ruissellement en dehors du champ d’épandage.
30
Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 8% et non couverts de végétation, l’incorporation n’a pas été réalisée dans les délais.
10
Sur des terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d’un cours d’eau, épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques non conforme.
30
A
A.2.
ERMG 1
/
BCAE 3
A.2.009
A.2.008
Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture :
Les épandages de fertilisants azotés ne sont permis que pour couvrir les besoins physiologiques des végétaux, veillant à limiter les pertes d’éléments nutritifs et compte tenu des disponibilités d’azote présentes dans le sol.
La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kg d’azote total.
Pour l’ensemble du territoire national, à l’exception des zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine, la quantité de fertilisants azotés épandue par an et par hectare ne doit pas dépasser les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, en fonction de la nature et du rendement des cultures et compte tenu des spécificités locales et des conditions agroclimatiques de l’année. Dans les zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine, la quantité de fertilisants azotés ne doit pas dépasser les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau de l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.
En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale maximale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandue en tenant compte de la nature du fertilisant organique, du mode d’épandage, du type de culture et de la période d’épandage tels que décrit dans le guide des bonnes pratiques agricoles.
Les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont fixés pour l’ensemble du territoire national, à l’exception des zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine, à l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000. Pour les terrains situés dans les zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine, les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont fixés à l’annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (articles 5 et 6)
Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. (article 5, point 3)
Dépassement de la limite des 170 kg par hectare et par an d’azote total provenant de fertilisants organiques (85 kg pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses).
60
Non-respect des quantités de fumure azotée maximales réglementaires.
30
A
A.2.
ERMG 1
/
BCAE 3
A.2.008
A.2.108
Annexe II, point 1 :
Si l’exploitant dispose, en moyenne, de plus de 170 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques par hectare et par an, il est obligé d’effectuer des transferts des excédents à d’autres exploitations disposant de parcelles se prêtant à l’épandage en vertu des principes de bonne pratique agricole, en vertu de toute autre disposition réglementaire éventuellement applicable en la matière et en vertu d’éventuelles mesures d’extensification applicables dans le cadre de régimes agro-environnementaux. Tous les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à l’Administration des services techniques de l’agriculture une copie du rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les paramètres suivants :
la quantité d’UF d’origine animale produite sur l’exploitation et non transformée ;
le nombre des UF propres à la période de pâturage.
Pour les exploitations membres d’une coopérative de biogaz, la fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à l’exploitation.
Article 9 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture :
Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans des quantités supérieures à 500 kg d’azote par an, des fertilisants organiques non produits sur leurs propres exploitations sont tenus d’établir ou de faire établir un plan d’épandage des composés azotés utilisés annuellement sur leurs exploitations. Le projet de plan d’épandage est soumis à l’approbation préalable de l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Bases légales nationales :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 9)
Présent règlement grand-ducal
(annexe II, point 1)
Dépassement des 2 unités fertilisantes par hectare, les contrats d’échange existants pris en compte (base : l’exploitation entière).
30
Absence d’un plan d’épandage ou d’un contrat d’échange approuvé par l’Administration des services techniques de l’agriculture pour une quantité supérieure à 500 kg d’azote total en provenance de fertilisants organiques d’autres exploitations.
30
Dépôt tardif du rapport annuel.
10
Absence de dépôt du rapport annuel.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.010
A.2.009
Dans les zones de protection immédiate, l’épandage de fertilisants azotés est interdit.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)
Épandage de fertilisants azotés dans la zone de protection immédiate.
50
A
A.2.
ERMG 1
A.2.017
A.2.016
À partir du 30 juin 2015, tous les exploitants agricoles doivent disposer de cuves permettant le stockage des effluents d’élevage pendant 6 mois, soit sur l’exploitation même, soit auprès de tiers.
En cas d’extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six mois s’applique dès l’extension ou la transformation.
Base légale nationale :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 8)
Les équipements servant au stockage ne sont techniquement pas en bon état.
30
La capacité de stockage effective des équipements est insuffisante.
30
La capacité de stockage théorique des équipements nouveaux est insuffisante.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.018
A.2.017
La gestion des pâturages doit être telle qu’un surpâturage soit évité, c’est-à-dire que la densité de bétail pâturant soit adaptée au potentiel de rendement de la végétation de la pâture pour éviter une destruction irréversible de celle-ci. Une attention particulière est requise au cas où le bétail serait mis en pâture en dehors de la période de végétation. L’exploitation détenant plus de 2,35 UGB de ruminants par ha doit documenter le pâturage dans un cahier de pâturage qui comprend au moins le nombre et l’âge du bétail mis en pâture, les périodes de pâturage ainsi qu’une description de la pâture (localisation et surface).
Bases légales nationales :
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5)
Présent règlement grand-ducal
(annexe II, point 2)
Destruction irréversible de la végétation de la pâture par surpâturage.
30
Absence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation.
30
A
A.2.
ERMG 1
A.2.019
A.2.018
L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs ou indirects d’effluents susceptibles de polluer les eaux soient évités.
Bases légales nationales :