Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaine…

In forcesince 11 May 2009cited 1×

Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent règlement, sont autorisées:

l'administration à des animaux d'exploitation, dans un but thérapeutique, de testostérone et de progestérone ou de dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application. Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire aux prescriptions de mise sur le marché prévues par la directive 2001/82/CE et ne peuvent être administrés que par un vétérinaire, sous forme d'injection ou, pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l'exclusion des implants, à des animaux d'exploitation qui ont été clairement identifiés. Le traitement des animaux identifiés doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur le registre prescrit par la directive 2001/82/CE au moins les renseignements suivants:

nature du traitement,

nature des produits autorisés,

date du traitement,

identité des animaux traités.

Ce registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur, à sa demande.

l'administration à des fins thérapeutiques de médicaments vétérinaires autorisés contenant:

du trenbolone allyle, par voie orale, ou de substances bêta-agonistes à des équidés, pour autant qu'ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant;

des substances bêta-agonistes, sous forme d'injection pour l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes.

Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés au point i), sous sa responsabilité directe, le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable, comprenant au moins les renseignements visés au point 1).

La détention par l'exploitant de médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse est interdite.

Toutefois, sans préjudice du premier alinéa point 2 sous ii), le traitement thérapeutique est interdit pour les animaux de rente, y compris pour les animaux de reproduction en fin de carrière.