Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l'utilisation de certaine…

In forcesince 11 May 2009

Est interdit, la mise sur le marché des substances énumérées à l'annexe du présent règlement en vue de leur administration à tout animal dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4 du présent règlement, point 2.