Par dérogation à l’article 21 du présent règlement, les dispositions relatives à la fixation de l’indemnité au moment du début de carrière et aux modalités de calcul de la bonification d’ancienneté de service telles que celles-ci ont été fixées par les articles 3 à 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État restent applicables aux employés en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 57 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…
In forcesince 1 Sep 2017
Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…Law
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…21Law
- num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)