Le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux sont abrogés à l’exception des dispositions expressément maintenues en vigueur par le présent règlement.
Art. 72 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…
In forcesince 1 Sep 2017
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.Law
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…Law
- num:lu=rgd/2001-11-15 (several documents carry this name)