Art. 60 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Sep 2017

Les employés bénéficiant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement de l’un des congés prévus à l’article 31 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux conservent la computation des périodes de service y prévue. La présente disposition s’applique à tous les avancements en grade tels que définis aux articles 43 à 49 du présent règlement.