Art. 64 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Aug 2026

Sans préjudice des dispositions des articles 58, 61 et 67, les employés en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et classés dans les carrières de l’assistant d’hygiène sociale, de l’assistant social, du diététicien, de l’ergothérapeute, de l’infirmier gradué, du laborantin, du masseur-kinésithérapeute, de l’orthophoniste, de l’orthoptiste, du pédagogue curatif et du rééducateur en psychomotricité visées à la section B) du tableau point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe et intégrés dans les sous-groupes respectifs du groupe d’indemnité A2 conservent leur droit à un avancement au grade 14 après 25 années de grade depuis le début de carrière.