Art. 21 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Jan 2020

Dès la fin de la période prévue à l’article 20, paragraphe 1er , l’employé bénéficie d’office d’une bonification d’ancienneté de service conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, sous réserve de l’application des alinéas ci-après.

Pour les employés communaux, l’expression « début de carrière» se substitue à l’expression «nomination définitive».

L’indemnité de l’employé communal au moment du début de carrière est calculée à partir du troisième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe d’indemnité.

Toutefois, les employés bénéficient d’un supplément d’indemnité équivalent à la différence entre l’échelon de début du grade de computation de la bonification d’ancienneté tel qu’il est fixé par l’annexe du présent règlement et l’échelon qui suit immédiatement celui-ci, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 28. Le supplément en question est accordé aussi longtemps que l’indemnité n’atteint pas, par l’application des autres dispositions de la présente loi, l’échelon qui suit immédiatement l’échelon de début.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’indemnité de l’employé communal au moment du début de carrière est calculée à partir du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté lorsque l’employé a obtenu les deux tiers du total des points fixé pour les épreuves du cycle de formation prévu à l’article 20, paragraphe 3. Pour l’exécution de cette disposition, la commune d’affectation de l’employé concerné reçoit communication des résultats en question dès leur validation.

Pour tous les sous-groupes, le grade de computation de la bonification d’ancienneté de service correspond au premier grade respectif du niveau général tel que défini aux articles 43 à 49 du présent règlement, à l’exception des dispositions prévues à l’article 43, paragraphe 3, pour le sous-groupe à attributions particulières de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1.

L’employé comptant depuis son début de carrière deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions inscrites à l’article 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable.