Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Apr 2023

La résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur .

Changed on 1 Apr 2023

La résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur .

  1. 1 Apr 2023 – todayin force
  2. 1 Sep 2017 – 1 Apr 2023earlier wording