Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Apr 2023

L’engagement est effectué par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur .

L’engagement est effectué dans les formes et suivant les modalités prévues par les articles L.121-1 à 121-4, les articles L.122-1 à L.122-10 et les articles L.122-12 et L.122-13 du Code du Travail.

À la suite de la délibération d’engagement, le contrat y relatif est établi entre l’employé et le collège des bourgmestre et échevins.