Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Sep 2017

L’employé communal qui bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée peut résilier ce dernier dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 50 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.