Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Sep 2017

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, est applicable aux employés engagés comme chargé de cours ou chargé de direction d’une école de musique de l’enseignement musical communal le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal.