Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 8, les employés sont soumis au régime légal de l’assurance pension des salariés.
Les dispositions du code pénal concernant les fonctionnaires publics s’appliquent aux employés.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 8, les employés sont soumis au régime légal de l’assurance pension des salariés.
Les dispositions du code pénal concernant les fonctionnaires publics s’appliquent aux employés.