Les dispositions relatives à la restitution des traitements prévues par l’article 34 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux sont applicables aux employés.
Art. 37 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…
In forcesince 1 Sep 2017