Sont appliquées aux employés les dispositions relatives à la prime d’astreinte prévues à l’article 20 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d’octroi de cette prime.
Art. 33 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…
In forcesince 1 Sep 2017