Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 1 Jun 2017

L’article 2 du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes 11 juin 1963 sont remplacés par les termes 22 juin 1963.