Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 1 Jun 2017

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel et qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel.