Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 1 Jun 2017

L’article 5 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

Art. 5. Pour le fonctionnaire qui assume un service à temps partiel ou pour le fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps, le droit aux diverses fractions de la prime allouées en vertu des articles 2 à 4 est réduit en fonction de la tâche de travail du fonctionnaire.