, Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 1 Jun 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :