Art. 14 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990cited 6×

Une prime de formation fiscale pourra être allouée aux fonctionnaires de I’Administration des Contributions directes et des accises ainsi qu’aux fonctionnaires de I’Administration de l’Enregistrement et des domaines suivant les modalités à arrêter par règlement grand-ducal. La prime est allouée par décision du ministre des finances sur proposition des chefs d’administration.

Le règlement grand-ducal déterminera notamment le montant de la prime qui sera exprimée en points indiciaires et les conditions que doivent remplir les bénéficiaires. Le montant de la prime variera suivant des critères objectifs, tels que la formation en matière fiscale sanctionnée par des examens de contrôle, la fonction exercée par le fonctionnaire et le temps pendant lequel il travaille comme fonctionnaire dans les administrations visées à l’alinéa 1er.