Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1967 portant exécution des articles 124,138 et 139 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est abrogé à partir du 1er janvier 1991.
Art. 13 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…
In forcesince 24 Dec 1990
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.124138139Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1967/12/19/n1/jo
- num:lu=rgd/1967-12-19