Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

E. DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES E

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.