Art. 15 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 1991, à l’exception des dispositions de I’article 4, numéro 2, et de l’article 5, qui sont applicables à partir du 1er janvier 1992 ainsi qu’à l’exception des dispositions de I’article 10 dont les dispositions sont applicables aux primes et cotisations échues à partir du 1er janvier 1991.