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Luxembourg
Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…
, Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…
In force
since 24 Dec 1990
Doc. parl. n° 3431; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.
Art. 15