Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et dé…

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L’authenticité des arrêts et des décisions de la Cour de Justice Benelux est vérifiée et certifiée conformément à l’article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Union économique Benelux,l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008, et l’article 11, paragraphe 5bis, alinéas 1 et 2 du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, tel que modifié par le Protocole du 15 octobre 2012, par le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions.