Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et dé…
In forcesince 27 Jan 2017