Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et dé…

In forcesince 20 Nov 2017cited 1×

La formule exécutoire sera apposée sur:

les arrêts de la Chambre de la Cour de Justice Benelux, visés à l’article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Union économique Benelux ;

les arrêts et les décisions de la Cour de Justice Benelux infligeant une sanction pécuniaire à des témoins, visés à l’article 11, paragraphe 5bis, alinéas 1 et 2 du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, tel que modifié par le Protocole du 15 octobre 2012.

c.

les arrêts et décisions de la Chambre de la Cour de Justice Benelux visées à l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008.