Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et dé…

In forcesince 27 Jan 2017

La formule exécutoire à apposer sur les arrêts et décisions prévus à l’article 1er par le ministre ayant la Justice dans ses attributions est conçue comme suit:

«Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Faisons savoir:

(Texte)

Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent acte (arrêt, décision) à exécution ; à Notre Procureur Général d’Etat et à Nos Procureurs d’Etat près les tribunaux d’arrondissement d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte (arrêt, décision) a été signé et scellé du sceau du Ministère de la Justice.»