Le règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l’exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux est abrogé.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution de certains arrêts et dé…
In forcesince 27 Jan 2017
Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l'exécution de certaines décisions d…Law
- num:lu=rgd/1975-10-27 (several documents carry this name)