Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvie…

In forcesince 20 Nov 2017

À l’article 1 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l'exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux, est ajoutée une lettre c. qui prend la teneur suivante :

les arrêts et décisions de la Chambre de la Cour de Justice Benelux visées à l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008.