, Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvie…

In forcesince 20 Nov 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) fait à Bruxelles le 24 octobre 2008, et approuvé par la loi du 13 avril 2010 ;

Vu les articles 37, alinéa 4, et 49 de la Constitution ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :