Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’…

Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

In forceTypeactDate13 Apr 2010Since1 Jun 2014Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.