Art. unique Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’…

In forcesince 1 Jun 2014

Est approuvé le Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008.