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Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’…
, Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’…
In force
since 1 Jun 2014
Doc. parl. 6001; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.
Art. unique
Annex