Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvie…

In forcesince 20 Nov 2017

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.