Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvie…

In forcesince 20 Nov 2017

À l’article 2 du même règlement, les termes l’article 22 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 24 octobre 2008,sont ajoutés entre les termes « l’Union économique du Benelux, » et ceux de « et l’article 11 ».