Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigér…

Disposition abrogatoire

In forcesince 5 Jul 2016

Le règlement grand-ducal modifiée du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC, et b) à l'inspection des systèmes de climatisation est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/09/02/n6
  • num:lu=rgd/2011-09-02 (several documents carry this name)